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Monographe
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Légal
Les présentes conditions encadrent les offres payantes, les paiements, la facturation et les modalités de remboursement du service Monographe.
Dernière mise à jour : 22 juin 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande d'offres payantes proposées sur le site monographe.fr par Yohann Le Person, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 994 682 698 00018, 3 Impasse du Rail, 56400 Brech (ci-après le « Vendeur »).
L'utilisation du Service reste régie par les CGU. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et de facturation.
Les CGV s'appliquent aux clients professionnels et, le cas échéant, aux consommateurs au sens du Code de la consommation, sous réserve des dispositions impératives qui leur sont propres.
Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.
Le Vendeur propose notamment :
Les tarifs, intitulés et contenus des offres peuvent évoluer. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande sur la page de paiement.
La commande s'effectue en ligne depuis un compte utilisateur authentifié. Le client sélectionne une offre, est redirigé vers la page de paiement sécurisée du prestataire, puis valide le règlement.
Le contrat est réputé conclu à réception de la confirmation de paiement par le prestataire et activation de l'offre sur le compte client (abonnement actif ou crédits crédités).
Les prix sont indiqués en euros (EUR), hors taxes (HT). Les taxes applicables (TVA ou équivalent) sont calculées et ajoutées au moment du paiement par Lemon Squeezy selon le pays et le statut fiscal du client ; le montant total dû est affiché sur la page de checkout avant validation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les futures commandes. Les abonnements en cours restent facturés au tarif convenu pour la période déjà réglée, sous réserve des évolutions notifiées par le prestataire de paiement en cas de renouvellement.
Les paiements sont traités par Lemon Squeezy (merchant of record), qui assure la collecte, la facturation client et, le cas échéant, la gestion des taxes applicables selon le pays du client.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de checkout Lemon Squeezy. Le Vendeur ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du client.
En cas de défaut de paiement ou de chargeback, l'accès payant peut être suspendu jusqu'à régularisation.
Les abonnements mensuels et annuels se renouvellent automatiquement à l'échéance de la période souscrite, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement, via l'espace client Lemon Squeezy ou selon les instructions communiquées par email de confirmation.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le client conserve l'accès jusqu'à cette date et ne sera pas facturé pour la période suivante.
Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà entamée, sauf disposition légale impérative ou accord express du Vendeur.
Les crédits sont consommés au moment du scellage d'un certificat pour une création donnée. Ils ne sont ni transférables entre comptes, ni convertibles en numéraire.
Les crédits non utilisés n'expirent pas tant que le compte reste actif et que le Service est exploité, sauf mention contraire affichée au moment de l'achat ou en cas de clôture du compte pour manquement aux CGU.
La facture ou le reçu est émis par Lemon Squeezy et adressé à l'adresse email indiquée lors du paiement. Pour toute question relative à une facture, le client peut contacter contact@monographe.fr en joignant, si possible, la référence de commande.
Lorsque le client est un consommateur, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour les contenus numériques ou services numériques fournis immédiatement après paiement, le client reconnaît que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation. En demandant l'accès immédiat (activation de l'abonnement ou crédit des packs), le client accepte expressément que son droit de rétractation puisse être exclu ou limité une fois le service pleinement exécuté, dans les conditions légales (article L221-28 du Code de la consommation).
Lorsque le client agit en qualité de professionnel, le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf accord particulier écrit.
Toute demande de rétractation ou remboursement peut être adressée à contact@monographe.fr ou via le support Lemon Squeezy lié à la commande.
Hors droit légal de rétractation ou erreur de facturation imputable au Vendeur, les sommes versées ne sont pas remboursables pour la période d'abonnement déjà commencée ou les crédits déjà consommés.
En cas d'indisponibilité prolongée du Service imputable au Vendeur (plus de quarante-huit (48) heures consécutives hors maintenance annoncée), le client peut demander un geste commercial (extension d'abonnement ou crédit équivalent) après examen du dossier.
Les remboursements approuvés sont traités via Lemon Squeezy sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai raisonnable selon les délais bancaires.
Le Vendeur s'engage à fournir un Service conforme à sa description sur le site. Le client est tenu de vérifier la compatibilité de son environnement (navigateur, connexion) et de conserver une copie de ses exports lorsque la fonctionnalité est proposée.
Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s'appliquent au consommateur dans les conditions du Code de la consommation et du Code civil.
Le certificat Monographe remis avec le Service atteste l'authenticité et la traçabilité de la création, sans constituer à lui seul un titre de propriété juridique sur l'objet.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs prouvés et, toute cause confondue, au montant total payé par le client au titre de l'offre litigieuse au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive.
Le Vendeur n'est pas responsable des interruptions liées au réseau Internet, aux équipements du client ou aux services tiers (dont Lemon Squeezy).
Les traitements réalisés dans le cadre des commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Lemon Squeezy selon sa propre politique de confidentialité.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dès lors que cet événement rend l'exécution impossible ou retardée.
Pour toute réclamation, contactez contact@monographe.fr en précisant votre email de compte et la référence de commande. Le Vendeur s'efforce d'apporter une réponse sous quinze (15) jours ouvrés.
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Vannes, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs (qui peuvent saisir le tribunal de leur domicile).
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